Article 4 du Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 404 du code rural, fixant les conditions de l'application du titre II du livre III du code rural aux plans d'eau non visés à l'article 402
Version en vigueur du 24 décembre 1985 au 4 novembre 1989
Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du titre II du livre III du code rural peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au commissaire de la République qui statue conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 404 du code rural, fixant les conditions de l'application du titre II du livre III du code rural aux plans d'eau non visés à l'article 402 art. 3
- Concordance Code rural (nouveau) art. R231-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. R*231-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. R231-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.