Article R231-13 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions prévues par la présente sous-section s'appliquent aux denrées animales ou d'origine animale destinées à être commercialisées en vue de l'alimentation des animaux, à l'exception des viandes livrées crues aux parcs zoologiques, cirques, élevage d'animaux à fourrure ou établissements similaires.
La direction départementale des services vétérinaires pourra toutefois autoriser, sous certaines conditions, et après traitement, la livraison en vue de la consommation animale de certaines denrées reconnues impropres à cette consommation.
L'exposition et la mise en vente de denrées mentionnées au présent article ne doivent être effectuées que sur des emplacements particuliers signalés comme tels et séparés de ceux qui sont destinés à l'exposition des denrées réservées à la consommation humaine.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2009 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 18 décembre 2009 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 18 décembre 2009 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- Cite Code rural - art. R231-8 (V) art. R231-8
- Cite Code rural - art. R237-2 (VD) art. R237-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R231-1-1 (V) art. R231-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R231-15 (V) art. R231-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R231-7 (V) art. R231-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V) art. R237-3
- Concorde Code de l'environnement R231-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.