Article 121-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article 121-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 mars 2003, n° 02-81.888
121 - 3 , 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal , de l'article 319 ancien du Code pénal , de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
Selon le second de ces textes, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-82.182, Publié au bulletin
121 - 3 et 122-2 du code pénal , R. 412-10 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la juridiction de proximité a déclaré M. … 121 - 3 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-87.432, Publié au bulletin
121 - 3 du Code pénal et L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher si, au vu de la rédaction de l'article R. 123-16 du…
- Cour de cassation, 9 avril 2002, n° 01-85.669
121 - 3 et 221-6 du Code pénal , 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-86.347, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121 - 3 du Code pénal , 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 7 janvier 2003, n° 02-81.797
pénal " ; Vu l'article 121 - 3 du Code pénal , ensemble les articles L. 512 devenu L. 4211-1 et L. 517 devenu L. 4223-1 du Code de la santé publique ; Attendu que la seule constatation de la violation en connaissance…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-82.182
121 - 3 et 122-2 du code pénal , R. 412-10 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la juridiction de proximité a déclaré M. … 121 - 3 du code…
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Textes liés
- Cite Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (VT) art. 11 bis A
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 13 (V) art. 13
- Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000 art. 1
- Cite Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (MMN) art. 32
- Cite Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 2-2 (V) art. 2-2
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 (V)
- Cite Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. L125-1 (V) art. L125-1
- Cite Arrêté du 3 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L218-19 (V) art. L218-19
- Cite Code de l'énergie - art. L433-23 (Ab) art. L433-23
- Cite Code de la défense. - art. L4123-11 (V) art. L4123-11
- Cite Code de la route. - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L721-1 (V) art. L721-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L721-2 (V) art. L721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 470-1 (VT) art. 470-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-1 (V) art. L127-1
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- Cite Code du patrimoine. - art. L214-3 (V) art. L214-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M) art. L2123-34
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.