Article 121-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Jurisprudence appliquant l'article 121-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 01-83.160, Publié au bulletin
121 - 2 du Code pénal , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la commune de Saint-Maur-des-Fossés coupable d'avoir involontairement causé la mort d'André X... ; " aux motifs…
- Cour de cassation, 3 avril 2002, n° 01-83.160
121 - 2 du Code pénal , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la commune de Saint-Maur-des-Fossés coupable d'avoir involontairement causé la mort d'André X... ; " aux motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-87.249, Publié au bulletin
. ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121 - 2 , R 625-2 et R. 625-5 du code pénal , L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code du travail…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-87.705, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121 - 2 , 131-12, 131-13, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, de la loi n°…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 25-87.447, Inédit
121 - 2 du Code pénal ? … 121 - 2 du Code pénal , en ce qu'il instaure une immunité pénale de fait pour l'usage mensonger de fonds publics sociaux ?
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-86.742, Publié au bulletin
121 - 2 et suivants du Code pénal prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales, qui pourraient tout à loisir frauder à la loi et échapper aux poursuites sans même être dissoutes ou liquidées ; l'article…
- Cour de cassation, 17 octobre 2017, n° 16-87.249
. ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121 - 2 , R 625-2 et R. 625-5 du code pénal , L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code du travail…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2014, 13-80.376, Publié au bulletin
121 - 2 , 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal être déclarée pénalement responsable du délit blessures involontaires commis par ses organes ou représentants, agissant pour son compte ; qu'en droit, enfin, les articles…
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Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 43-1 (V) art. 43-1
- Cite Loi du 2 juin 1891 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (AbD) art. 11
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quater (Ab) art. 21 quater
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 ter (Ab) art. 21 ter
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab) art. 10-4
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-2 (V) art. 8-2
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24-1 (Ab) art. 24-1
- Cite Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-4 (Ab) art. 22-4
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-4 (V) art. 93-4
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-6 (VT) art. 26-6
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84-1 (Ab) art. 84-1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 59-1 (V) art. 59-1
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab) art. 202
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-2 (Ab) art. 52-2
- Cite Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Cite Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 40-2 (Ab) art. 40-2
- Cite Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 25-1 (VT) art. 25-1
- Cite Décret n°91-330 du 27 mars 1991 - art. 9 (Ab) art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.