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En vigueur

Article 121-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Jurisprudence appliquant l'article 121-1 du Code pénal

  • Cour de cassation, 29 novembre 2006, n° 06-80.308

    121 - 1 et 222-23 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit de violences sur des fonctionnaires de police ; "aux motifs que…

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin

    R... auxdits faits, a méconnu le principe susvisé et les articles 121 - 1 et 121-4 du code pénal ; 6°/ qu'enfin, la complicité par instructions n'est punissable que si les instructions ont été données en vue de…

  • Cour de cassation, 29 juin 2004, n° 03-87.483

    121 - 1 du Code pénal , L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X…

  • Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 00-86.421

    l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de…

  • Cour de cassation, 5 décembre 1996, n° 96-84.130

    121 - 1 et 121-4 du nouveau Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Charon devant la cour d'assises sous les accusations de…

  • Cour de cassation, 4 février 2003, n° 02-81.864

    121 - 1 du Code pénal , L. 213-1 du Code de la consommation, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule…

  • Cour de cassation, 13 novembre 2001, n° 01-83.474

    121 - 1 du Code pénal ; Attendu que n'ayant pas déféré à la convocation de l'expert psychiatre commis par le juge d'instruction afin d'éclairer la juridiction de jugement sur son état mental, le prévenu est mal fondé à…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-80.308, Inédit

    121 - 1 et 222-23 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit de violences sur des fonctionnaires de police ; "aux motifs que…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.