Article 121-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Jurisprudence appliquant l'article 121-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 29 novembre 2006, n° 06-80.308
121 - 1 et 222-23 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit de violences sur des fonctionnaires de police ; "aux motifs que…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
R... auxdits faits, a méconnu le principe susvisé et les articles 121 - 1 et 121-4 du code pénal ; 6°/ qu'enfin, la complicité par instructions n'est punissable que si les instructions ont été données en vue de…
- Cour de cassation, 29 juin 2004, n° 03-87.483
121 - 1 du Code pénal , L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 00-86.421
l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, 5 décembre 1996, n° 96-84.130
121 - 1 et 121-4 du nouveau Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Charon devant la cour d'assises sous les accusations de…
- Cour de cassation, 4 février 2003, n° 02-81.864
121 - 1 du Code pénal , L. 213-1 du Code de la consommation, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule…
- Cour de cassation, 13 novembre 2001, n° 01-83.474
121 - 1 du Code pénal ; Attendu que n'ayant pas déféré à la convocation de l'expert psychiatre commis par le juge d'instruction afin d'éclairer la juridiction de jugement sur son état mental, le prévenu est mal fondé à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-80.308, Inédit
121 - 1 et 222-23 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit de violences sur des fonctionnaires de police ; "aux motifs que…
Textes liés
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la santé publique - art. L1115-2 (V) art. L1115-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne" art. 12
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 5
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 5
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 5
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 5
- Cite Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules art. Annexe
- Cite Code de la santé publique art. L1115-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.