Article L721-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.
Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice de ces missions.
II.-Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, ainsi que les réservistes de la sécurité civile et des services d'incendie et de secours.
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention.
Jurisprudence appliquant l'article L721-2 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/05/2017, 390665
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, , 01/10/2020, 444909, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 721 - 2 du code de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16/01/2024, 22BX01003, Inédit au recueil Lebon
L . 721 - 2 . … de la sécurité intérieure .
- Conseil d'État, 10 décembre 2025, n° 497170
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/12/2025, 497170
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 13-80.790, Inédit
X..., pris de la violation des articles L . 721 - 2 du code de la sécurité intérieure (ancien article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans sa rédaction issue de l'article…
- Délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant…
de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 721-1 et suivants : Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-1°; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 22BX01003
L . 721 - 2 . … de la sécurité intérieure .
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Concordance Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-175 du 9 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-570 du 3 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-1536 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47 art. 47
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 49 art. 49
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70-1 (V) art. L421-70-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81-1 (V) art. L421-81-1
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (V)
- Cite Code pénal - art. 121-3 art. 121-3
- Cite Code de la santé publique - art. D3135-1 (V) art. D3135-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4211-14-1 (Ab) art. D4211-14-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-5-1 (Ab) art. L4211-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3131-10-2 (T) art. R3131-10-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L723-18 (V) art. L723-18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L723-6 (V) art. L723-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L726-1 (V) art. L726-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V) art. L765-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V) art. L766-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L767-1 (V) art. L767-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L768-1 (V) art. L768-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2513-5 (V) art. R2513-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). art. 8-1
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 47
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 49
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.