Article L4211-5-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales, désignés dans des conditions fixées par décret.
Textes liés
- Crée Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 153 art. 153
- Cite Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68 art. 68
- Cite Code de la santé publique - art. D4211-14-1 (Ab) art. D4211-14-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4211-14-2 (Ab) art. D4211-14-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L721-2 art. L721-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique art. 1
- Crée Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 153
- Abroge Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) art. 68
- Cite Code de la santé publique art. D4211-14-1
- Cite Code de la santé publique art. D4211-14-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.