Article L421-70-1 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes…
Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
1° Des services et des unités mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
2° Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du même code pour l'une des missions mentionnées à l'article L. 725-3 dudit code ;
3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D421-37 (VD) art. D421-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D421-39 (VD) art. D421-39
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-88 (V) art. L421-88
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L132-2 art. L132-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-1-1 art. L133-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L721-2 art. L721-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L724-1 art. L724-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L725-1 art. L725-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L725-3 art. L725-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 51
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 51
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L724-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L724-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L724-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L132-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.