Article L723-6 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2. Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1.
Jurisprudence appliquant l'article L723-6 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/10/2023, 473321, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure . … Il résulte des dispositions de l'article L . 723 - 6 du code de la sécurité intérieure , citées au point 3, que, ainsi qu'il a été dit au point 6, les sapeurs-pompiers volontaires exercent…
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 473321
de la sécurité intérieure . … Il résulte des dispositions de l'article L . 723 - 6 du code de la sécurité intérieure , citées au point 3, que, ainsi qu'il a été dit au point 6, les sapeurs-pompiers volontaires exercent…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/05/2017, 390665
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16/01/2024, 22BX01003, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 723 - 6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/12/2025, 497170
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 10 décembre 2025, n° 497170
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 473321, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il résulte de l’article L . 723 - 6 du code de la sécurité intérieure , cité au point 3 ci-dessus, que les sapeurs-pompiers volontaires exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers…
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 473321
En premier lieu, il résulte de l’article L . 723 - 6 du code de la sécurité intérieure , cité au point 3 ci-dessus, que les sapeurs-pompiers volontaires exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 49
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L112-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L112-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.