Article L4123-11 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 3 : Protection…
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Ces diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l'urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l'action de combat.
Jurisprudence appliquant l'article L4123-11 du Code de la défense
- Cour de cassation, 13 septembre 2016, n° 15-86.402
L . 4123 - 11 du code de la défense , 121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2016, 15-86.402, Inédit
L . 4123 - 11 du code de la défense , 121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur…
- Cour de cassation, 8 septembre 2020, n° 19-85.103
L . 4123 - 11 du code de la défense (arrêt p. 27-28) et qu'exiger des largueurs, sur un temps de cinq secondes et alors que la présence au sol de M. … Guyomard de Préaudet est survenu lors d'un exercice d'entraînement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-85.103, Inédit
L . 4123 - 11 du code de la défense (arrêt p. 27-28) et qu'exiger des largueurs, sur un temps de cinq secondes et alors que la présence au sol de M. … Guyomard de Préaudet est survenu lors d'un exercice d'entraînement…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 31
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.