Article 121-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales
Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Jurisprudence appliquant l'article 121-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 29 novembre 1995, n° 95-81.767
121 - 4 , 125-5 et 221-1 du nouveau Code pénal , 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Moweni Mapenge X... coupable d'avoir tenté de donner…
- Cour de cassation, 16 février 2005, n° 04-83.682
121 - 4 , 121-7 et 222-12 du Code pénal , de l'article préliminaire et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.199, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121 - 4 , 222-30, 222-31, du nouveau Code pénal , 311…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1995, 94-85.119, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121 - 4 , 121-5, 222-22, 222-27 et 222-31 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-84.081, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Jean X... et pris de la violation des articles 121 - 4 , 121-5, 121-7, 221-1, 221-3…
- Cour de cassation, 29 octobre 1997, n° 96-86.199
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121 - 4 , 222-30, 222-31, du nouveau Code pénal , 311…
- Cour de cassation, 7 juin 2000, n° 99-82.224
121 - 4 , 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal , 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel A... coupable de tentative…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1995, 95-81.767, Inédit
121 - 4 , 125-5 et 221-1 du nouveau Code pénal , 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Moweni Mapenge X... coupable d'avoir tenté de donner…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.