Article 121-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 121-5 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-86.512, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121 - 5 du Code pénal , 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît…
- Cour de cassation, 22 mars 2000, n° 99-86.512
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121 - 5 du Code pénal , 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît…
- Cour de cassation, 10 décembre 1998, n° 97-84.831
121 - 5 , 313-1 et 313-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a relaxé Maurice X... et Maurice Y... des chefs de la poursuite relative au délit de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que les marchandises litigieuses…
- Cour de cassation, 14 septembre 2005, n° 04-86.116
121 - 5 , 221-1 et 221-3 du Code pénal , ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ohran X... coupable du crime de tentative d'assassinat…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1998, 97-84.831, Inédit
121 - 5 , 313-1 et 313-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a relaxé Maurice X... et Maurice Y... des chefs de la poursuite relative au délit de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que les marchandises litigieuses…
- Cour de cassation, 22 juin 2005, n° 04-84.310
121 - 5 du Code pénal , 231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1, libellée comme suit : "l'accusé Michel X... est-il coupable…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 04-86.116, Inédit
121 - 5 , 221-1 et 221-3 du Code pénal , ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ohran X... coupable du crime de tentative d'assassinat…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.085, Publié au bulletin
121 - 5 et 313-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kama X... coupable de tentative d'escroquerie, l'a condamné à…
Textes liés
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code des douanes - art. L511-2 (V) art. L511-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.