Article 121-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
Jurisprudence appliquant l'article 121-6 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.071, Publié au bulletin
L'article 121 - 6 du code pénal dispose que le complice de l'infraction sera puni comme auteur. … pénal international. 31.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 04-84.235, Publié au bulletin
121 - 6 , 121-7 et 441-4 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré éteinte par prescription l'action publique à…
- Cour de cassation, 7 septembre 2005, n° 04-84.235
121 - 6 , 121-7 et 441-4 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré éteinte par prescription l'action publique à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 13-87.410, Publié au bulletin
121 - 6 du code pénal , auxquelles renvoient les dispositions de l'article 221-6 du même code ; qu'il est en effet permis de considérer que cet accident dramatique ne se serait pas produit si M. … 121 - 6 , 221-6…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2011, 10-84.314, Inédit
qui a favorisé la réalisation d'un seul fait, n'est pas punissable ; cela est d'autant plus vrai que l'article 121 - 6 du code pénal dispose que sera puni comme auteur le complice de l'infraction au sens de l'article…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 13-87.410
121 - 6 du code pénal , auxquelles renvoient les dispositions de l'article 221-6 du même code ; qu'il est en effet permis de considérer que cet accident dramatique ne se serait pas produit si M. … 121 - 6 , 221-6…
- Cour de cassation, 13 novembre 1997, n° 96-83.479
121 - 6 et suivants, 313-1 et suivants du Code pénal , 196 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des délits de complicité d'escroquerie et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-83.869, Publié au bulletin
121 - 6 , 121-7 du Code pénal , 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens sachant…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-1 (VT) art. 14-1
- Cite Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 332 (V) art. 332
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-4 (VD) art. L513-4
- Cite Code de l'environnement - art. R173-5 (V) art. R173-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2221-1 (Ab) art. L2221-1
- Cite Code de la santé publique - art. L647 (Ab) art. L647
- Cite Code des douanes - art. 398 (VT) art. 398
- Cite Code des douanes - art. L522-6 (V) art. L522-6
- Cite Code des douanes - art. L533-5 (VD) art. L533-5
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 267 (VT) art. 267
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1742 art. 1742
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1778 (V) art. 1778
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (V) art. 1783 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V) art. 1837
- Cite Code pénal - art. 121-7 (V) art. 121-7
- Cite Code pénal - art. R610-2 (V) art. R610-2
- Cite Loi n°1825-04-10 du 10 avril 1825 - art. 9 (Ab) art. 9
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 14-1
- Cite Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime. art. 9
- Cite Code des douanes de Mayotte art. 267
- Cite Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 332
- Cite Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. art. 11
- Cite Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. art. 14
- Cite Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) art. 21
- Cite Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1783 A
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code de l'environnement art. R173-5
- Cite Code de la santé publique art. L2221-1
- Cite Code de la santé publique art. L647
- Cite Code pénal art. R610-2
- Cite Code pénal art. R610-2
- Cite Code des douanes art. 398
- Cite Code des douanes art. L522-6
- Cite Code des douanes art. L533-5
- Cite Code des douanes art. L533-5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-4
- Cite Code pénal art. 121-7
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1778
- Cite Code général des impôts art. 1778
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1783 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.