Article 121-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Jurisprudence appliquant l'article 121-7 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
121 - 7 du Code pénal , 80-1 du Code de procédure pénale, 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, et excédé ses pouvoirs ; troisièmement, que dans son mémoire régulièrement déposé devant la commission…
- Cour de cassation, 27 septembre 2000, n° 00-80.769
121 - 7 du Code pénal , 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
121 - 7 du code pénal . » Réponse de la Cour 58. … 121 - 7 du code pénal .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin
121 - 7 , 132-2 et 321-1 du code pénal , des articles 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 codifiés aux articles L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : EN CE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-80.769, Inédit
121 - 7 du Code pénal , 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 04-81.684, Publié au bulletin
121 - 7 , 132-24 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité…
- Cour de cassation, 19 mars 1997, n° 96-84.103
121 - 7 et 222-13, du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed A... coupable de complicité de violences volontaires suivies…
- Cour de cassation, 15 décembre 2004, n° 04-81.684
121 - 7 , 132-24 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité…
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-1 (VT) art. 14-1
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3 (V) art. 93-3
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab) art. 204
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 332 (V) art. 332
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-4 (V) art. L513-4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (V) art. 1837
- Cite Code de commerce - art. L654-9 (VD) art. L654-9
- Cite Code de commerce. - art. L626-9 (M) art. L626-9
- Cite Code de la santé publique - art. L2221-1 (Ab) art. L2221-1
- Cite Code de la santé publique - art. L647 (Ab) art. L647
- Cite Code des douanes - art. L522-6 (V) art. L522-6
- Cite Code des douanes - art. L533-5 (VD) art. L533-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1742 art. 1742
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1778 (V) art. 1778
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (V) art. 1783 A
- Cite Code pénal - art. 113-5 (V) art. 113-5
- Cite Code pénal - art. 121-6 (V) art. 121-6
- Cite Code pénal - art. 213-4-1 (V) art. 213-4-1
- Cite Code pénal - art. 221-13 (V) art. 221-13
- Cite Code pénal - art. 462-7 (V) art. 462-7
- Cite Code pénal - art. R610-2 (V) art. R610-2
- Cite Loi n°1825-04-10 du 10 avril 1825 - art. 9 (Ab) art. 9
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 14-1
- Cite Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime. art. 9
- Cite Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 332
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93-3
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93-3
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93-3
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 43
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 204
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 204
- Cite Code de commerce art. L626-9
- Cite Code de commerce art. L654-9
- Cite Code de commerce art. L654-9
- Cite Code de commerce art. L654-9
- Cite Code général des impôts art. 1837
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- Cite Code de la santé publique art. L2221-1
- Cite Code de la santé publique art. L647
- Cite Code pénal art. R610-2
- Cite Code pénal art. R610-2
- Cite Code pénal art. 113-5
- Cite Code pénal art. 213-4-1
- Cite Code pénal art. 221-13
- Cite Code pénal art. 213-4-1
- Cite Code pénal art. 462-7
- Cite Code des douanes art. L522-6
- Cite Code des douanes art. L533-5
- Cite Code des douanes art. L533-5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-4
- Cite Code pénal art. 121-6
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1778
- Cite Code général des impôts art. 1778
- Cite Code général des impôts art. 1783 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.