Article 999 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
Jurisprudence appliquant l'article 999 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 juin 1974, 87673, publié au recueil Lebon
999 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1963 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LADITE PLUS-VALUE DE CESSION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 1971, 69-13.918, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS LES PARTIES NE SONT PAS TENUES D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'AVOUES, L'INTERVENTION DE CEUX-CI DANS LA PROCEDURE N'EN RESTE PAS MOINS FACULTATIVE ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT…
- Cour de cassation, 9 mars 1971, n° 69-13.918
GENERAL DES IMPOTS LES PARTIES NE SONT PAS TENUES D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'AVOUES, L'INTERVENTION DE CEUX-CI DANS LA PROCEDURE N'EN RESTE PAS MOINS FACULTATIVE ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/12/2015, 13VE00483, Inédit au recueil Lebon
général des impôts est inopérante ; l'article 310 HN de l'annexe II au code général des impôts précise que les entreprises de travaux publics sont imposées à la taxe professionnelle dans la commune d'exercice du…
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2024, n° 2100563
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". … En outre, M. et Mme A ont bénéficié du dispositif…
Versions de l'article (8)
- Version du 8 mai 2010 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2005 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001
- Version du 21 décembre 1985 au 4 juillet 1992
- Version du 1er juillet 1979 au 21 décembre 1985
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. L727-2 (V) art. L727-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L922-1 (V) art. L922-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (V) art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L941-1 (V) art. L941-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L922-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L922-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L922-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L941-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L941-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L941-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L941-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L941-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.