Article 1000 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.
Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre.
Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir.
Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.
Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 1000 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-18.449
1000 du code général des impôts , lequel prévoit que sont exonérés de cette taxe les contrats «dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-18.449, Inédit
1000 du code général des impôts , lequel prévoit que sont exonérés de cette taxe les contrats «dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-23.530, Publié au bulletin
code général des impôts . » Réponse de la Cour 7. … Code général des impôts .
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-23.530
code général des impôts . » Réponse de la Cour 7. … Code général des impôts .
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2020, n° 19/04919
Elle se refuse cependant à transférer les fonds successoraux qu'elle détient au bénéfice de Monsieur [O] [P] en invoquant l'article 1000 du code civil et l'article 655 du code général des impôts . … au paiement d'un…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-21.600
1000 -6° du code général des impôts , dès lors que l'objet de la garantie correspond à la prise en charge des risques visés précisément au 5° bis du même article, et que les modalités de diffusion de cette garantie ne…
- Cour de cassation, 12 juin 2018, n° 17-14.381
1000 du code civil et 655 du code général des impôts , être enregistré à la recette des impôts du domicile du défunt et, dans l'hypothèse d'un désaccord des héritiers, il est nécessaire de demander l'exequatur du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 17-21.600, Inédit
1000 -6° du code général des impôts , dès lors que l'objet de la garantie correspond à la prise en charge des risques visés précisément au 5° bis du même article, et que les modalités de diffusion de cette garantie ne…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.