Article L941-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 10 août 1994 au 22 août 2003 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de…
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I. - Les institutions paritaires autorisées à fonctionner à la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes qui ne relèvent pas du titre III du présent livre et qui, dans le cadre d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, versent des prestations de retraite s'ajoutant à celles qui sont servies par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 sont maintenues et sont régies par les dispositions du présent titre. Elles prennent la dénomination d'institutions de retraite supplémentaire.
II. - Il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite supplémentaire, avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, que dans le cas où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant pas, pour leur retraite complémentaire, des institutions participant à une solidarité interprofessionnelle, viennent à en relever.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi 94-678 1994-08-08
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 11 () JORF 10 août 1994 art. 11
- Application Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 25 art. 25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A941-1-1 (Ab) art. A941-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L922-1 (M) art. L922-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-36 (M) art. L931-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L941-2 (V) art. L941-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L941-5 (Ab) art. L941-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-2 (VD) art. R932-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-3 (V) art. R932-7-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-4 (VD) art. R932-7-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-5 (V) art. R932-7-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 999 (V) art. 999
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 11
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 8
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). art. 116
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). art. 116
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 11
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 11
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 11
- Cite Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) art. 25
- Cite Code général des impôts art. 999
- Cite Code général des impôts art. 999
- Cite Code général des impôts art. 999
- Cite Code de la sécurité sociale art. L922-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L922-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L922-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. L941-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L941-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L941-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. A941-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-7-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-7-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-7-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. A941-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-7-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L941-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. A941-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.