Article L941-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2008, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi 2003-775 2003-08-21
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 art. 3
- Cite Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 25 art. 25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A941-1-1 (Ab) art. A941-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-36 (M) art. L931-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L941-2 (V) art. L941-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L941-5 (Ab) art. L941-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-2 (VD) art. R932-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-3 (V) art. R932-7-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-4 (VD) art. R932-7-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-5 (V) art. R932-7-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 999 (V) art. 999
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.