Article 999 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L727-2 du code rural qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
A l'exception des versements afférents au risque maladie faits auprès des institutions de prévoyance visées aux articles L. 931-1 du code de la sécurité sociale et L. 727-2 du code rural, bénéficient de la même exonération les versements reçus par les institutions visées à l'alinéa précédent qui assurent directement le service de leurs prestations et la gestion financière des capitaux qu'elles recueillent.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 mai 2010 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2005 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001
- Version du 21 décembre 1985 au 4 juillet 1992
- Version du 1er juillet 1979 au 21 décembre 1985
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 63 (V) JORF 29 décembre 2001 art. 63
- Application Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 63 III
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T) art. L732-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L922-1 (M) art. L922-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L941-1 (M) art. L941-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.