Article 998 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale :
1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise.
2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ;
3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :
a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ;
b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière. Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi leurs créances.
Jurisprudence appliquant l'article 998 du Code général des impôts
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 23/03707
[J] [Y] en franchise de droits de succession, en application de l’article 1133 du code général des impôts . … [G] [Y] n’est pas fondé à se prévaloir d’une exonération au titre de l’article 1133 du code général des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 avril 2024, n° 23/58995
Aux termes des dispositions de l'article 900 I du code général des impôts , « I. … La présente procédure concerne le paiement par l'organisme d'assurance, du prélèvement fiscal prévu à l'article 900 I du code général…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 19/10141
général des impôts (art. 990 I). … Elle sollicite enfin que le règlement du capital décès soit versé dans les conditions prévue à l'article 990 I du code général des impôts , après remise de l'attestation par l'assureur.
- Autorité de la concurrence, décision n° 98-A-03 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la…
998 -1 du code général des impôts ). … Il en est ainsi par exemple de la taxe sur les salaires (article 231 du code général des impôts ) qui n'existe pas dans les autres Etats membres.
Versions de l'article (12)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2006 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 12 mai 1996 au 31 décembre 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1983 au 15 juin 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 10 janvier 1951 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
- Cite Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 90 art. 90
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VD) art. L862-4
- Cite Code des assurances - art. L142-7 (M) art. L142-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V) art. 990 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 991 art. 991
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-1 art. L932-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-14 art. L932-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 art. L932-24
- Cite Code des assurances - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1 art. L222-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1) art. 2
- Cite Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1) art. 2
- Cite Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1) art. 2
- Cite Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 90
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.