Article L932-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994 art. 10
- Application Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 60 (Ab) art. 60
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-19 (VD) art. A931-3-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-3 (V) art. L931-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-6 (VD) art. L932-13-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-8-1 (V) art. R931-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-2 (V) art. R932-4-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V) art. 998
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD) art. R561-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. art. 60
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. art. 60
- Créé par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 10
- Application Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 18
- Cite Code général des impôts art. 998
- Cite Code général des impôts art. 998
- Cite Code général des impôts art. 998
- Cite Code général des impôts art. 998
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. A931-3-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. A931-3-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-13-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. A931-3-19
- Cite Code monétaire et financier art. R561-16
- Cite Code monétaire et financier art. R561-16
- Cite Code monétaire et financier art. R561-16
- Cite Code monétaire et financier art. R561-16
- Cite Code monétaire et financier art. R561-16
- Cite Code monétaire et financier art. R561-16
- Cite Code monétaire et financier art. R561-16
- Cite Code monétaire et financier art. R561-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.