Article 995 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;
2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l'exonération de droits d'enregistrement ;
3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ;
4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;
5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt ;
5° bis (Abrogé) ;
6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied.
7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ;
8° Les assurances des crédits à l'exportation ;
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ;
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;
11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;
11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1, au titre de l'intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31 décembre 2023. Cette exonération est portée à 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ;
11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue audit article L. 211-1, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates.
Cette exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule.
L'exonération s'applique au premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation ;
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.
Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ;
13° (Abrogé) ;
14° Les contrats d'assurance dépendance ;
15° et 16° Abrogés ;
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ;
18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ;
19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article 995 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 18-26.115, Publié au bulletin
995 du code général des impôts , l'autre fraction, qui concerne des risques ressortant de l'assurance-dommages, demeure nécessairement soumise à la taxe sur les conventions d'assurances au taux prévu à l'article 1001…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 18-26.115
995 du code général des impôts , l'autre fraction, qui concerne des risques ressortant de l'assurance-dommages, demeure nécessairement soumise à la taxe sur les conventions d'assurances au taux prévu à l'article 1001…
- Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2024, n° 22/03876
général des impôts . … Par suite, cette garantie d'assurance ne bénéficie pas de l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance prévue à l'article 995 , 5°du code général des impôts .
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22/01/2013, 355844
Considérant qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts : " Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/06/2012, 355844, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , notamment ses articles 991 et 1001 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2018, n° 17/03908
995 du code général des impôts et doit être taxée au taux de 9% fixé par l'article 1001-6° du même code. … Ceci étant exposé, l'article 991 du code général des impôts prévoit que : «Toute convention d'assurance conclue…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/01/2007, 287643, Publié au recueil Lebon
dans le code de la sécurité sociale par le I de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : « Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-26.723
995 du code général des impôts , ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité. … : Article 256, III du code général…
Versions de l'article (27)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 22 décembre 2007 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 17 août 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 17 août 2004
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 1er juillet 1990 au 1er janvier 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 1er janvier 1989 au 1er juillet 1990
- Version du 31 décembre 1987 au 1er janvier 1989
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 153 (V) art. 153
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 141 art. 141
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN) art. L871-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1000 art. 1000
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1087 art. 1087
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-174 art. L214-174
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 art. L862-4
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 153
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 141
- Cite Code général des impôts art. 1000
- Cite Code général des impôts art. 1000
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1000
- Cite Code général des impôts art. 1000
- Cite Code général des impôts art. 1000
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code monétaire et financier art. L214-174
- Cite Code monétaire et financier art. L214-174
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.