Article 978 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
1° Des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;
3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées, respectivement, aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;
4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ;
5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 dudit code ;
6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;
7° Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 à L. 1253-24 du code du travail qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1 du même code et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ;
8° De l'Agence nationale de la recherche ;
9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées, respectivement, aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation, lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du présent code ;
10° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas du présent I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 au titre de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l'année d'imposition.
III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que le redevable présente, à la demande de l'administration fiscale, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
Jurisprudence appliquant l'article 978 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 10 octobre 1989, n° 88-11.522
978 du Code général des Impôts ; que l'ensemble de ces cessions ont été annulées par jugement irrévocable du tribunal de commerce de Paris du 25 juin 1982 ; que les sociétés Patrimoine participations, UFIPAR et…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.522, Inédit
978 du Code général des Impôts ; que l'ensemble de ces cessions ont été annulées par jugement irrévocable du tribunal de commerce de Paris du 25 juin 1982 ; que les sociétés Patrimoine participations, UFIPAR et…
- Loi de finances pour 2012
général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 2006-1772 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 02-14.711, Publié au bulletin
général des Impôts , donnant lieu au paiement d'un droit fixe de 500 francs contre l'engagement des apporteurs de conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie ; que la société Kervilly a pris en charge…
- Cour de cassation, 10 octobre 1989, n° 88-12.949
général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités estimés dus…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 17/10/2013, 12PA01476, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour de cassation, 10 octobre 1989, n° 88-12.950
général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités estimés dus…
- Cour de cassation, 10 octobre 1989, n° 88-12.952
général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités estimés dus…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 février 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code de commerce - art. L711-17 art. L711-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V) art. 1731 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 757 C (V) art. 757 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BO (V) art. 313 BO
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BP (V) art. 313 BP
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ (V) art. 313 BQ
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ bis (V) art. 313 BQ bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 Z sexies (VD) art. 121 Z sexies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L14 A art. L14 A
- Cite Code de l'éducation - art. L719-12 art. L719-12
- Cite Code de l'éducation - art. L719-13 art. L719-13
- Cite Code du travail - art. L1253-1 art. L1253-1
- Cite Code du travail - art. L1253-24 art. L1253-24
- Cite Code du travail - art. L5132-15 art. L5132-15
- Cite Code du travail - art. L5132-5 art. L5132-5
- Cite Code du travail - art. L5132-6 art. L5132-6
- Cite Code du travail - art. L5132-7 art. L5132-7
- Cite Code du travail - art. L5213-13 art. L5213-13
- Cite Code du travail - art. L6325-17 art. L6325-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 77
- Cite Code de commerce art. L711-17
- Cite Code de commerce art. L711-17
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L6325-17
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5132-7
- Cite Code du travail art. L5132-15
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L6325-17
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5132-7
- Cite Code du travail art. L1253-24
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- Cite Code du travail art. L6325-17
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- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. L719-13
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. L719-13
- Cite Code de l'éducation art. L719-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.