Article 977 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable (en pourcentage) |
|---|---|
| N'excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,50 |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 |
2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Jurisprudence appliquant l'article 977 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/05/2026, 511615, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 511615
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 23-14.305, Inédit
Le 31 juillet 2017, soutenant qu'à défaut d'avoir été déclarés par Mme [W] au titre de l'ISF en application des articles 885 G ter et 750 ter du code général des impôts , ces avoirs devaient être soumis au prélèvement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.