Article 953 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 €.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité , le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant de moins de quinze ans.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
a) Modification d'état civil ;
b) Changement d'adresse ;
c) Erreur imputable à l'administration ;
d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
II. – La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.
III. - (Abrogé).
IV.-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.
Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €.
Les titres d'identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €.
Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.
Jurisprudence appliquant l'article 953 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 6 juin 2006, 293935, mentionné aux tables du recueil Lebon
953 du code général des impôts prévoit la délivrance en urgence de passeports d'une durée d'un an aux personnes qui justifient ne pas être en mesure de se voir délivrer à brève échéance un passeport ordinaire ; Vu les…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2024, n° 2402473
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 953 du code général des impôts : " Le passeport…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2026, n° 2601481
article 953 , IV du code général des impôts ; 3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hautes-Alpes de mettre en fabrication un titre de voyage pour étranger sur lequel figure des dates de validité…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 avril 2026, n° 2600327
des impôts . ». … Aux termes de l’article 953 du code général des impôts : « (…) / IV. - Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/01/2019, 426227, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2026, n° 2515544
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Il résulte des dispositions du IV…
- Loi de finances rectificative pour 2003
général des impôts ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code l'environnement ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2022, n° 19/08648
général des impôts prévoit une majoration de l'imposition de 40 % en cas de manquement délibéré. … Le caractère délibéré du manquement des demandeurs a donc justement entraîné l'application de la majoration de…
Versions de l'article (26)
- Version du 1er mars 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020
- Version du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 10 décembre 2004
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000
- Version du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 janvier 1986 au 27 juillet 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 21 mars 1954 au 7 juillet 1956
- Version du 11 juillet 1953 au 21 mars 1954
- Version du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6-1 art. 6-1
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (VD) art. 46-1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT) art. L311-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (VT) art. L753-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (VT) art. L812-7
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BA (V) art. 313 BA
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V) art. 121 KA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.