Article 954 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie. Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides.
Jurisprudence appliquant l'article 954 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-12.024, Publié au bulletin
général des impôts les droits d'enregistrement régulièrement perçus sur les actes ou les contrats ne sont pas sujets à restitution lorsque ces actes ou contrats sont ultérieurement révoqués ou résolus en application…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-12.024
général des impôts les droits d'enregistrement régulièrement perçus sur les actes ou les contrats ne sont pas sujets à restitution lorsque ces actes ou contrats sont ultérieurement révoqués ou résolus en application…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-12.025
général des impôts les droits d'enregistrement régulièrement perçus sur les actes ou les contrats ne sont pas sujets à restitution lorsque ces actes ou contrats sont ultérieurement révoqués ou résolus en application…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 décembre 1968, Publié au bulletin
ETAIENT RESTITUABLES, AU MOTIF QUE DANS L'ENUMERATION DES CAS DE RESOLUTION DE CONTRAT VISES PAR L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LEQUELS LA LOI FISCALE INTERDIT LA RESTITUTION DES DROITS, NE FIGURE PAS…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-12.025, Inédit
général des impôts les droits d'enregistrement régulièrement perçus sur les actes ou les contrats ne sont pas sujets à restitution lorsque ces actes ou contrats sont ultérieurement révoqués ou résolus en application…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-12.737, Publié au bulletin
général des impôts . » Réponse de la Cour Vu les articles 990 E du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 14. … général des impôts . 26.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRONONCER LA CONVERSION EN VENTE EN BLOC DU FONDS DE COMMERCE DE LA SAISIE-EXECUTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUR UN FONDS SIS A LYON, ... … GENERAL…
- Cour de cassation, 21 novembre 2000, n° 97-21.657
général des impôts ; Mais attendu que le Tribunal a constaté qu'aucun élément du dossier ne permet de démontrer que le prétendu vendeur, la SA Etablissements Riem, a perçu une contrepartie ni de comprendre pourquoi le…
Versions de l'article (11)
- Version du 31 mars 2002 (en vigueur)
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998
- Version du 1er janvier 1983 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956
- Version du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953
- Version du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 7
- Application Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.