Article 955 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.
Jurisprudence appliquant l'article 955 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRONONCER LA CONVERSION EN VENTE EN BLOC DU FONDS DE COMMERCE DE LA SAISIE-EXECUTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUR UN FONDS SIS A LYON, ... … GENERAL…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2024, n° 2402473
Ils soutiennent que la gratuité du passeport est de droit en cas d'indigence en vertu de l'article 955 du code général des impôts . Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet des Côtes-d'Armor…
- Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 13-14.654
général des impôts . » Article 885 O bis du code général des impôts - violation de la loi - ALORS, D'UNE PART, QU'en application des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts , les parts et actions…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 23/04/2015, 14VE01875, Inédit au recueil Lebon
A...ne se trouvait pas dans une situation d'indigence permettant la mise en oeuvre de l'article 955 du code général des impôts…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2015, 13-14.654, Inédit
général des impôts . » Article 885 O bis du code général des impôts - violation de la loi - ALORS, D'UNE PART, QU'en application des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts , les parts et actions…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-25.070
général des impôts , par la passation volontaire d'écritures comptables inexactes ou fictives dont la tenue est imposée par le même code ; que dès lors, en se bornant à relever une présomption de fraude fondée sur…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-20.690
général des impôts français ; que l'existence de liens patrimoniaux entre des sociétés laissant présumer une fraude fiscale ne saurait être caractérisée en l'absence de liens capitalistiques présumés entre elles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-25.070, Inédit
général des impôts , par la passation volontaire d'écritures comptables inexactes ou fictives dont la tenue est imposée par le même code ; que dès lors, en se bornant à relever une présomption de fraude fondée sur la…
Versions de l'article (7)
- Version du 29 décembre 2008 (en vigueur)
- Version du 4 juillet 1992 au 29 décembre 2008
- Version du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992
- Version du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956
- Version du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.