Article 88 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
Jurisprudence appliquant l'article 88 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/12/2007, 297405
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code rural ; Vu le code général des impôts ; Vu…
- Cour de cassation, 26 novembre 2019, n° 19-85.623
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 1018 A du code général des impôts , tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 janvier 1975, 92082, mentionné aux tables du recueil Lebon
NATURE ET DE LEUR PRIX, A DES BESOINS COURANTS ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1125 DU 22 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 janvier 1984, 26879, mentionné aux tables du recueil Lebon
PREVUE A L'ARTICLE 280-2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT : ..... … GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III A CE CODE ; QU'IL S'AGIT, AU CONTRAIRE, D'OPERATIONS DISTINCTES, AU SENS…
- Loi de finances rectificative pour 2011
général des impôts ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, 19-85.623, Inédit
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 1018 A du code général des impôts , tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 288562
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le décret n° 99-79 du 5 février 1999 ; Vu le code…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 290045, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le décret n° 99-79 du 5 février 1999 ; Vu le code…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 132 (V) art. 132
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 art. 87
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 A (V) art. 39 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 B (VD) art. 39 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.