Article 89 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 ou 202.
Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.
Jurisprudence appliquant l'article 89 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.690, Publié au bulletin
général des impôts ; Mais attendu qu'à la différence des textes relatifs aux hypothèques et privilèges sur navires et aéronefs, aucune disposition spéciale ne donne priorité aux hypothèques fluviales sur le privilège…
- Cour de cassation, 3 février 1998, n° 95-18.690
général des impôts ; Mais attendu qu'à la différence des textes relatifs aux hypothèques et privilèges sur navires et aéronefs, aucune disposition spéciale ne donne priorité aux hypothèques fluviales sur le privilège…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1967, 63-92.376, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS PUISQU'IL Y AVAIT EU "RECONNAISSANCE D'INFRACTION", ANTERIEUREMENT A LA LOI ; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS DE REHAUSSEMENT NOTIFIE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES…
- Cour de cassation, 22 octobre 2002, n° 02-83.201
légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à renvoi, déclaré l'appel irrecevable ; y ajoutant, dit que la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique est redevable d'un droit fixe de 800 francs au…
- Cour de cassation, 24 mai 1967, n° 63-92.376
GENERAL DES IMPOTS PUISQU'IL Y AVAIT EU "RECONNAISSANCE D'INFRACTION", ANTERIEUREMENT A LA LOI ; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS DE REHAUSSEMENT NOTIFIE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES…
- Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1971, 61137, publié au recueil Lebon
A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION DES VERSEMENTS DE 2 % SUR LES RESERVES PAYEES PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 3 février 1988, 61466, inédit au recueil Lebon
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III au code général des impôts , pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la taxe sur la…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 mars 1976, 00782, mentionné aux tables du recueil Lebon
general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 278 du code general des impots :"le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee est…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 art. 201
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V) art. 240
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 241 (VD) art. 241
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 art. 87
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.