Article 201 du Code général des impôts
Version en vigueur du 8 août 2015 au 13 juin 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VI : Dispositions spéciales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.
Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :
-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ;
-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
-lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements.
2. (abrogé).
3. Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat.
Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions des articles 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et 39 quaterdecies à quindecies A.
Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0.
4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant. Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.
Versions de l'article (17)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 16 novembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 13 juin 2016 au 16 novembre 2016
- Version du 8 août 2015 au 13 juin 2016
- Version du 24 mars 2012 au 8 août 2015
- Version du 8 décembre 2005 au 24 mars 2012
- Version du 31 mars 2001 au 8 décembre 2005
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 31 décembre 1987 au 31 mars 1999
- Version du 9 juillet 1987 au 31 décembre 1987
- Version du 17 mars 1984 au 9 juillet 1987
- Version du 22 décembre 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 22 décembre 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107 art. 107
- Cite Code de commerce - art. L141-12 art. L141-12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater C (V) art. 238 quater C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater I (V) art. 238 quater I
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater P (V) art. 238 quater P
- Cite Code de commerce - art. L143-21 (V) art. L143-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (V) art. Rubrique 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (V) art. 1684
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 ter (V) art. 201 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 203 (V) art. 203
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V) art. 221
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies D (VD) art. 39 octies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quaterdecies art. 39 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 terdecies art. 39 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 89 (VD) art. 89
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 F (P) art. 10 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 duodecies (V) art. 10 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 sexies (V) art. 10 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ bis B (V) art. 46 quater-0 ZZ bis B
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.