Article 89 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
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Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 ou 202.
Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, la déclaration des traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés par le défunt pendant l'année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.
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Textes liés
- Modifié par Loi 87-1060 1987-12-30 art. 96 I, II Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987
- Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 96 () JORF 31 décembre 1987 art. 96
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) art. 60
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 (V) art. 201
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V) art. 240
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 241 (VD) art. 241
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 (V) art. 87
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.