Article 88 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue, dans les conditions et dans le délai prévus à l'article 87, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes, lorsqu'elles dépassent 300 F (1).
(1) Voir annexe III, art. 39 A.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 A (V) art. 39 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 B (VD) art. 39 B
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000031181296
- Cite LEGITEXT000031347179
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » art. 5
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » art. 5
- Cite LEGITEXT000034447657
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 39 A
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 39 B
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 39 B
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.