Article 39 B du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :
1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ;
3° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code précité.
Ces déclarations peuvent êtres souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
- Modifie Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D art. 231 bis D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quinquies art. 80 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 art. 87
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 88 art. 88
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 art. L133-5-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts art. 2
- Cite Code général des impôts art. 80 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 80 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 80 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 231 bis D
- Cite Code général des impôts art. 231 bis D
- Cite Code général des impôts art. 231 bis D
- Cite Code général des impôts art. 231 bis D
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 231 bis D
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 231 bis D
- Cite Code général des impôts art. 80 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 88
- Cite Code général des impôts art. 88
- Cite Code général des impôts art. 88
- Cite Code général des impôts art. 88
- Cite Code général des impôts art. 88
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.