Article 87 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.
Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret :
1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;
2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 13 art. 13
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 132 (V) art. 132
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD) art. R133-33
- Cite Code du travail - art. D1272-2 art. D1272-2
- Cite Code du travail - art. D1273-7 (T) art. D1273-7
- Cite Code du travail - art. R7122-16 art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (V) art. 1671
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V) art. 240
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 241 (V) art. 241
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 (VD) art. 87
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 C (P) art. 39 C
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 6 C (V) art. 6 C
- Cite Code du travail - art. L7122-23 art. L7122-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8 art. L133-5-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 132
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.