Article 87-0 A bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-190 du 26 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39-0 A bis (V) art. 39-0 A bis
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 6 C bis (V) art. 6 C bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.