Article 87-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code ou, pour les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code, des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.
Jurisprudence appliquant l'article 87-0 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juillet 2023, n° 2308831
général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 87 - 0A , 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (V) art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (V) art. R243-14
- Cite Code du travail - art. D1272-2 art. D1272-2
- Cite Code du travail - art. L7122-24 (V) art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. R7122-16 art. R7122-16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1759-0 A (VD) art. 1759-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD) art. 204 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 H quater (VD) art. 357 H quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 D (VD) art. 39 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 E (VD) art. 39 E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 F (VD) art. 39 F
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 6 C (V) art. 6 C
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B art. 344-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 C (V) art. 39 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD) art. L16-0 BA
- Cite Code du travail - art. L7122-22 art. L7122-22
- Cite Code du travail - art. L7122-23 (VT) art. L7122-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (VT) art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (V) art. L133-5-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code du travail art. L7122-22
- Cite Code du travail art. L7122-23
- Cite Code du travail art. L7122-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.