Article 87 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.
Jurisprudence appliquant l'article 87 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 434036
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : " Dans…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 434036, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : " Dans…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 13/03/2014, 12BX01834, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , dans sa version antérieure à l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; 5. … général des impôts pour continuer à bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu qu'il prévoit ; 6.
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/07/2016, 16NT00685, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la taxe instituée par l'article 302 bis KF du code général des impôts n'est pas conforme à la règlementation européenne en matière de concurrence et d'aides de l'Etat dans la mesure où elle…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2017, 413277, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; -…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 16/08/2012, 11LY02054, Inédit au recueil Lebon
87 du code général des impôts : " Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 09/05/2007, 06DA00840, Inédit au recueil Lebon
dont il était redevable ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 240 du code général des impôts : « 1. … 87 , 87 A et 89. ( ) » et qu'aux termes de l'article 87 du code général des impôts : « Toute…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/06/2019, 17NT03645, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , d'une aide entrant dans le champ du règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (ci-après le " règlement de minimis ")…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 avril 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Arrêté du 5 mars 2010 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2010 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1003 du 27 août 2010 (V)
- Cite Arrêté du 9 mars 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2011 (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1370 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-2 (VD) art. R313-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-10 (VT) art. D133-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (VD) art. D133-13-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab) art. D133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (V) art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD) art. L133-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Cite Code du travail - art. D1442-10 (V) art. D1442-10
- Cite Code du travail - art. D1442-10-5 (V) art. D1442-10-5
- Cite Code du travail - art. D7233-11 (V) art. D7233-11
- Cite Code du travail - art. L7122-24 (V) art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. R1522-13 (Ab) art. R1522-13
- Cite Code du travail - art. R5212-1 (VT) art. R5212-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-34 (Ab) art. D821-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-7 (V) art. D2123-22-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-4 (V) art. D3123-22-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-4 (V) art. D4135-22-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7125-32 (V) art. D7125-32
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 11
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 241
- Cite Code général des impôts art. 241
- Cite Code général des impôts art. 241
- Cite Code général des impôts art. 241
- Cite Code général des impôts art. 241
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 241
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.