Article D133-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er octobre 2014 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le recours au " service chèque-emploi pour les très petites entreprises " vaut, à l'égard des salariés employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnées aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du présent code, des articles R. 351-2 à R. 351-4 du code du travail et à l'article 87 du code général des impôts, ainsi qu'en matière de déclarations prévues pour l'application des dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-48 du code du travail et de déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du présent code et, le cas échéant, par les organismes mentionnés à l'article L. 223-16 du code du travail.
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- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 5 juillet 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 5 juillet 2020
- Version du 18 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 18 mars 2019
- Version du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er septembre 2005 au 1er octobre 2014
- Version du 1er septembre 2005 au 1er septembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 47 (Ab) art. 47
- Deplace Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 art. 87
- Cite Code du travail - art. L223-16 art. L223-16
- Cite Code du travail - art. R241-1 art. R241-1
- Cite Code du travail - art. R351-2 art. R351-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-11 (M) art. D133-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 art. R243-10
- Concorde Code du travail - art. D1274-6 (V) art. D1274-6
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 8
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Concorde Code du travail art. D1274-6
- Cite Code du travail art. R241-1
- Cite Code du travail art. R351-2
- Cite Code du travail art. L223-16
- Cite Code du travail art. R241-1
- Cite Code du travail art. R241-1
- Cite Code du travail art. R241-1
- Cite Code du travail art. R241-1
- Cite Code du travail art. R241-1
- Cite Code du travail art. R351-2
- Cite Code du travail art. R351-2
- Cite Code du travail art. R351-2
- Cite Code du travail art. R351-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.