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Version historique

Article R351-2 du Code du travail

Version en vigueur du 3 novembre 1983 au 31 mars 1984 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre V : Travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI SECTION 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.

Sont également dispensés de cette condition les bénéficiaires de l'allocation de base mentionnée à l'article l351-5, âgés de soixante ans ou de plus de soixante ans

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.