Article R351-2 du Code du travail
Version en vigueur du 3 novembre 1983 au 31 mars 1984 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre V : Travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI SECTION 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.
Sont également dispensés de cette condition les bénéficiaires de l'allocation de base mentionnée à l'article l351-5, âgés de soixante ans ou de plus de soixante ans
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret 83-954 1983-10-28 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
- Cite Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-10 (VT) art. D133-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-3 (Ab) art. D133-5-3
- Cite Code du travail - art. L351-1 (M) art. L351-1
- Cite Code du travail - art. L351-5 (M) art. L351-5
- Txt_associe Code du travail - art. R365-1 (V) art. R365-1
- Cite Code du travail - art. R365-1 (VT) art. R365-1
- Cite Code du travail - art. R620-6-1 (VT) art. R620-6-1
- Cite Code du travail - art. R833-7 (VT) art. R833-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.