Article 86 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :
- la date, la nature et le montant de ce paiement ;
- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.
Jurisprudence appliquant l'article 86 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 17 mai 2000, 190586, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 83-1° bis du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 13 octobre 2004, 00NT00168, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts relatif aux revenus de capitaux mobiliers : Sont notamment considérés comme distribués : ... c) Les rémunérations ou avantages…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1997, 126166, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'article 86 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 mars 1991, 89PA02670 89PA02800, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; que les redressements litigieux correspondent à l'assujettissement à l'impôt, conformément aux dispositions de l'article 40-4 du code général des impôts , des plus-values en remploi, qui ne…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 13 octobre 2004, 00NT00169, inédit au recueil Lebon
86 et 54 bis du code général des impôts ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces sommes ont eu pour effet de porter la rémunération de M. … général des impôts ; que M.
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 505626
général des impôts . … général des impôts (…) ».
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 30/04/2025, 23PA02940, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code. … général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1987, 72838, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … général…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Livre des procédures fiscales art. L82 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L82 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.