Article 82 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article 82 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 juin 1975, 92236, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DES BASES…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 février 2003, 231506, mentionné aux tables du recueil Lebon
justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 82 et 83 du code général des…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 24/03/2010, 08PA00165, Inédit au recueil Lebon
Les rémunérations et avantages occultes ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 82 et 83 du code général des impôts que les cotisations ou les primes versées par l'employeur en exécution…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/04/2018, 16LY03978, Inédit au recueil Lebon
général des impôts pour Mme B... et sur le fondement des articles 82 et 83 du code général des impôts pour M. … 82 du code général des impôts , dès lors que cela ne prive les contribuables d'aucune garantie.
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5 (ter), du 14 juin 2005, 03DA01144, inédit au recueil Lebon
82 et 83-2° du code général des impôts et ne répond pas aux moyens des parties selon lesquels les cotisations versées par la SA UF Aciers sont taxables par M. … X dans la catégorie des revenus mobiliers ; que dans ces…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 19 février 2004, 00BX01455, inédit au recueil Lebon
Chemin, commissaire du Gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. … 82 et 83 du code général des impôts que, à l'exception des sommes…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 5), du 13 novembre 2003, 99BX02872, inédit au recueil Lebon
X s'était prévalu devant eux ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sollicite l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : Pour la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 11/06/2008, 07PA01657, Inédit au recueil Lebon
Les rémunérations et avantages occultes » ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 82 et 83 du code général des impôts que si le contrat de retraite et de prévoyance complémentaires souscrit…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L142-7 (M) art. L142-7
- Cite Code du travail - art. L3341-7 (V) art. L3341-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-6-1 (V) art. R224-6-1
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. D14 art. D14
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. D2124-75 art. D2124-75
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. D2124-75
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. D2124-75
- Cite Code du domaine de l'Etat art. D14
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.