Article 82 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D 14 du code du domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est faite d'après les évaluations prévues pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale lorsque le montant des sommes effectivement perçues en espèces par le bénéficiaire n'est pas supérieur au chiffre limite fixé pour le calcul des cotisations afférentes à ce régime d'assurances et, dans le cas contraire, d'après leur valeur réelle.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L142-7 (M) art. L142-7
- Cite Code du travail - art. L3341-7 (V) art. L3341-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-6-1 (V) art. R224-6-1
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. D14 (V) art. D14
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites art. Annexe
- Cite Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 12
- Cite Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. R224-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. R224-6-1
- Cite Code des assurances art. L142-7
- Cite Code du travail art. L3341-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.