Article 82 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 57 (V) JORF 31 décembre 2005 art. 57
- Cite Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L142-7 (M) art. L142-7
- Cite Code du travail - art. L3341-7 (V) art. L3341-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-6-1 (V) art. R224-6-1
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. D14 (V) art. D14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M) art. L242-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.