Article 83 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :
1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :
a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ;
1° bis (Abrogé)
1° ter (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).
1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même des cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense.
Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition.
Les cotisations ou les primes déductibles en application des premier et deuxième alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 2026, par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel.
Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code.
Les versements mentionnés aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;
La limite mentionnée au troisième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes versées aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de l'article 81 ;
2°-0 bis (Abrogé) ;
2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux troisième et dernier alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au 1 du I de l'article 155 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions ;
2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle ;
2° bis Les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;
2° ter (Abrogé).
2° quater (Abrogé).
2° quinquies (Abrogé).
3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 14 555 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2025 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 509 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.
La somme figurant au troisième alinéa est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition.
Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.
Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.
Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle parcourue.
Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.
Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions de titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B, ainsi que les souscriptions et acquisitions de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts d'emprunt.
Jurisprudence appliquant l'article 83 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 mars 1978, 07813, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 83 ET 94 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 novembre 1983, 35968, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3° DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 février 1981, 16599, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON LIVRE PREMIER, ARTICLES 29 B ET 29 ; ALORS EN VIGUEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS , NOTAMMENT SES ARTICLES 83 , 1649 QUINQUIES E ET 5 DE L'ANNEXE IV ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1985, 44220, mentionné aux tables du recueil Lebon
1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , SONT DEDUCTIBLES POUR LA…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 91-12.376, Publié au bulletin
83 du Code des mines et 683-1 du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que le décret du 20 décembre 1979, pris en application des dispositions du Code minier auquel les parties s'étaient toutes référées…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 juin 2002, 99NT00049, inédit au recueil Lebon
Cette déduction supplémentaire est limitée à 50 000 F ..." ; que, d'après l'article 5, alors en vigueur, de l'annexe IV au code général des impôts , pris en application des dispositions précitées de l'article 83 , les…
- Cour de cassation, 1er juin 1993, n° 91-12.376
83 du Code des mines et 683-1 du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que le décret du 20 décembre 1979, pris en application des dispositions du Code minier auquel les parties s'étaient toutes référées…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 1 février 1989, 64519, inédit au recueil Lebon
Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 83 du code général des impôts : " ... en ce qui concerne les catégories…
Versions de l'article (67)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 19 juin 2025 au 21 février 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 18 août 2022 au 3 juin 2023
- Version du 7 mai 2022 au 18 août 2022
- Version du 1er mars 2022 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er mars 2022
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 8 juin 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 31 décembre 2018 au 8 juin 2019
- Version du 23 juin 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017
- Version du 13 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 2 août 2014 au 6 juin 2015
- Version du 30 mai 2014 au 2 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012
- Version du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 23 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 23 avril 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 3 avril 2008 au 6 août 2008
- Version du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 22 décembre 2007
- Version du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 17 août 2004 au 24 mars 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 22 août 2003
- Version du 29 décembre 2001 au 31 mars 2002
- Version du 22 avril 1998 au 29 décembre 2001
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 17 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 16 juillet 1994
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1988 au 15 juin 1990
- Version du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1988
- Version du 28 janvier 1987 au 31 décembre 1987
- Version du 31 juillet 1986 au 28 janvier 1987
- Version du 12 juillet 1985 au 31 juillet 1986
- Version du 11 juillet 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 9 octobre 1983 au 11 juillet 1984
- Version du 1er septembre 1982 au 5 novembre 1982
- Version du 1er janvier 1982 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 15 avril 1952 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 15 avril 1952
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (Ab) art. 2 ter
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 art. 76
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2015 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-678 du 5 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2021 (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. L827-2 art. L827-2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (V) art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-19 (VT) art. R822-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3 (VD) art. R822-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (V) art. R822-4
- Cite Code de la mutualité - art. L222-4 (VT) art. L222-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V) art. D542-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V) art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (VT) art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (VD) art. R532-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). art. 76
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). art. 76
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). art. 76
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). art. 76
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 79
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 79
- Cite Code général des impôts art. 170
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.