Article 83 du Code général des impôts
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :
1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ;
1° bis Abrogé
1° ter (abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).
1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;
2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel.
Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;
La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 ;
2°-0 bis Par dérogation aux 1° quater et 2° et jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les dispositions du 2° dans leur rédaction en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus favorables, aux cotisations ou primes versées aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire avant le 25 septembre 2003, pour leur taux en vigueur avant la même date ;
2°-0 ter Dans les limites prévues au deuxième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l'article 81 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions ;
2° bis Les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;
2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, instituée par l'article 2, modifié, de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ;
2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années suivantes.
La déduction ne peut excéder 50 % du salaire versé à l'emprunteur par la société nouvelle. Elle ne peut être supérieure à 15 250 euros.
La société nouvelle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, exercer une activité mentionnée aux articles 34 et 92 et répondre aux conditions suivantes :
a. A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions du 1 de l'article 39 A doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables ; les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent bénéficier du dispositif à titre provisoire ; cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l'exercice suivant ;
b. Pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
c. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier du dispositif ci-dessus. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.
Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt des titres chez un intermédiaire agréé.
Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la cession.
Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivant : invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.
2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater.
3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 13 328 euros pour l'imposition des rémunérations perçues en 2006 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 396 euros ou à 869 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.
Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition.
Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.
Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète.
Versions de l'article (67)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 19 juin 2025 au 21 février 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 18 août 2022 au 3 juin 2023
- Version du 7 mai 2022 au 18 août 2022
- Version du 1er mars 2022 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er mars 2022
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 8 juin 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 31 décembre 2018 au 8 juin 2019
- Version du 23 juin 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017
- Version du 13 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 2 août 2014 au 6 juin 2015
- Version du 30 mai 2014 au 2 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012
- Version du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 23 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 23 avril 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 3 avril 2008 au 6 août 2008
- Version du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 22 décembre 2007
- Version du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 17 août 2004 au 24 mars 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 22 août 2003
- Version du 29 décembre 2001 au 31 mars 2002
- Version du 22 avril 1998 au 29 décembre 2001
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 17 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 16 juillet 1994
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1988 au 15 juin 1990
- Version du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1988
- Version du 28 janvier 1987 au 31 décembre 1987
- Version du 31 juillet 1986 au 28 janvier 1987
- Version du 12 juillet 1985 au 31 juillet 1986
- Version du 11 juillet 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 9 octobre 1983 au 11 juillet 1984
- Version du 1er septembre 1982 au 5 novembre 1982
- Version du 1er janvier 1982 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 15 avril 1952 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 15 avril 1952
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (Ab) art. 2 ter
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 52 art. 52
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2015 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-678 du 5 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (V) art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-19 (VT) art. R822-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3 (VD) art. R822-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (V) art. R822-4
- Cite Code de la mutualité - art. L222-4 (VT) art. L222-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V) art. D542-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V) art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (VT) art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (VD) art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (VD) art. R532-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V) art. R831-6
- Cite Code des assurances - art. L143-2 (VT) art. L143-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.