Article 299 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 299 intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit :
1. (Abrogé) ;
1 bis. (Abrogé) ;
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 299, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;
3. (Alinéa abrogé) ;
4. (Abrogé)
5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 299 ;
6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 299 ;
b) La première utilisation de ces matériaux ;
7. (Alinéa abrogé) ;
8. (Alinéas abrogés) ;
9. (Alinéa abrogé) ;
10. (Abrogé)
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Textes liés
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 art. 101
- Cite Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21 art. 21
- Concorde Code des douanes - art. 266 septies (VD) art. 266 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 21
- Concorde Code des douanes art. 266 septies
- Concorde Code des douanes art. 266 septies
- Concorde Code des douanes art. 266 septies
- Concorde Code des douanes art. 266 septies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.