Aller au contenu
En vigueur

Article 1 du Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

Version en vigueur depuis le 31 mars 2026 · Chapitre Ier : Définitions

Pour l'application du présent décret :

1° La taxe s'entend de la taxe générale sur les activités polluantes définies à l'article 299 du code général des impôts ;

2° La composante portant sur les déchets s'entend de la taxe due au titre des évènements mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 299 bis du même code ;

3° La composante portant sur les émissions s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 2 du même article 299 bis ;

4° (Abrogé) ;

5° La composante portant sur les lessives s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 5 du même article 299 bis ;

6° La composantes portant sur les matériaux d'extraction s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 6 du même article 299 bis.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.