Article 266 septies du Code des douanes
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er mars 2026 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit :
1. La réception des déchets ou des déchets radioactifs métalliques dans une installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ;
1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ;
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;
3. (Alinéa abrogé) ;
4. (Abrogé)
5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;
b) La première utilisation de ces matériaux ;
7. (Alinéa abrogé) ;
8. (Alinéas abrogés) ;
9. (Alinéa abrogé) ;
10. (Abrogé)
Versions de l'article (21)
- Version du 1er mars 2026 au 31 mars 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 1er mars 2026
- Version du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 21 septembre 2000
- Version du 31 décembre 1998 au 30 décembre 1999
Textes liés
- Cite Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°87-339 du 21 mai 1987 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2004-172 du 23 février 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 102 art. 102
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 299 bis (VD) art. 299 bis
- Cite Code de l'aviation civile - art. L227-10 (M) art. L227-10
- Cite Code de l'aviation civile - art. L227-5 (M) art. L227-5
- Cite Code de l'environnement - art. L151-2 (Ab) art. L151-2
- Cite Code de l'environnement - art. L571-13 (M) art. L571-13
- Cite Code de l'environnement - art. L571-15 (M) art. L571-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L147-3 (M) art. L147-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L147-5 (M) art. L147-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R147-8 (M) art. R147-8
- Cite Code des douanes - art. 266 nonies (V) art. 266 nonies
- Cite Code des douanes - art. 266 octies (M) art. 266 octies
- Cite Code des douanes - art. 266 sexies (T) art. 266 sexies
- Cite Code des douanes - art. 266 undecies (M) art. 266 undecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.