Article 2 du Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Version en vigueur depuis le 31 mars 2026 · Chapitre II : Produits et usages taxables de la composante portant sur les matériaux d'extraction
Les matériaux d'extraction qui relèvent des positions et sous-positions suivantes de la nomenclature combinée figurant en annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année où intervient le fait générateur mentionné au 6 de l'article 299 bis du code général des impôts, sont ceux qui remplissent les caractéristiques mentionnées au a du 6 du I de l'article 299 du même code :
1° Sables naturels de la position 2505 ;
2° Cailloux, graviers et pierres concassées de la sous-position 2517 10 ;
3° Granulés, éclats et poudre de diverses pierres des sous-positions 2517 41 et 2517 49.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 21
- Cite Code général des impôts art. 299
- Cite Code général des impôts art. 299
- Cite Code général des impôts art. 299 bis
- Cite Code général des impôts art. 299
- Cite Code général des impôts art. 299
- Cite Code général des impôts art. 299 bis
- Cite Code général des impôts art. 299
- Cite Code général des impôts art. 299 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.