Article 299 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. (Abrogé).
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 299 bis émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
4. (Abrogé) ;
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34025090, 34029090 et 38091010 à 38099100 de la nomenclature combinée mentionnée à l'article L. 111-3 de code des impositions sur les biens et services ;
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise sur le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au même a ;
7. (Abrogé) ;
8. (Abrogé) ;
9. (Abrogé) ;
10. (Abrogé)
II.-La taxe ne s'applique pas :
1. (Abrogé) ;
1 bis. (Abrogé) ;
1 ter. (Abrogé) ;
1 quater. (Abrogé) ;
1 quinquies. (Abrogé) ;
1 sexies. (Abrogé) ;
1 septies. (Abrogé) ;
1 octies. (Abrogé) ;
1 nonies. (Abrogé) ;
1 decies. (Abrogé) ;
1 undecies. (Abrogé) ;
1 duodecies. (Abrogé) ;
1 terdecies. (Abrogé) ;
1 quaterdecies. (Abrogé) ;
1 quindecies. (Abrogé) ;
1 sexdecies. (Abrogé) ;
1 septdecies. (Abrogé) ;
1 octodecies. (Abrogé) ;
2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
5. (Abrogé) ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;
7. (Abrogé).
III. - (Abrogé).
IV. - (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 299 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17/06/2025, 502728, Inédit au recueil Lebon
299 à 300 du code général des impôts , dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, ainsi que du dernier alinéa du III de ce même article. … D E C I D E : --------------…
- Conseil d'État, 17 juin 2025, n° 502728
299 à 300 du code général des impôts , dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, ainsi que du dernier alinéa du III de ce même article. … D E C I D E : --------------…
- Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Le paragraphe III de l’article 1er de la loi du 24 juillet 2019 est relatif aux modalités de paiement de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts due au titre de l’année 2019. … En application des…
- Conseil d'État, 31 mars 2022, n° 461058
Aux termes de l'article 299 du code général des impôts , " I. … 299 bis du code général des impôts .
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 461058, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 299 du code général des impôts , " I. … 299 bis du code général des impôts .
- Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 6 décembre 1985, 30661, publié au recueil Lebon
299 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au cours de la période ci-dessus mentionnée : " Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d'une manière générale au commerce…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 mars 1984, 32738, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 juin 1981, 20744, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 84 art. 84
- Cite Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L111-3 art. L111-3
- Cite Décret n°2023-454 du 12 juin 2023 (V)
- Modifie Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21 art. 21
- Modifie Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Modifié par Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater (VT) art. 1693 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater A (VT) art. 1693 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 299 quater (VD) art. 299 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 299 septies (VT) art. 299 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 299 ter (VT) art. 299 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 300 (VT) art. 300
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 C (V) art. L16 C
- Concordance Code des douanes - art. 266 sexies (T) art. 266 sexies
- Cite Code de l'environnement
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). art. 84
- Cite Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). art. 84
- Modifie Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Modifie Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 21
- Modifié par Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. 2
- Concordance Code des douanes art. 266 sexies
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L111-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.